Notes juridiques

Les mots suivants, apparaissant au site Web d'Épargne Placements Québec ainsi qu'aux présentes notes juridiques, ont la signification suivante:

« Adhérent » : une personne ayant adhéré au système d'inscription en compte d'Épargne Placements Québec conformément au Règlement sur les produits d'épargne;

« Arrêté ministériel » : une décision du ministre des Finances prise en vertu des articles 69.02 ou 69.06 de la Loi sur l'administration financière ou du Règlement sur les produits d'épargne;

« Encodage » : mécanisme par lequel les renseignements transmis via Internet entre un ordinateur et un système informatique, tel que celui d'Épargne Placements Québec, sont codés et incompréhensibles par des tiers durant la transmission;

« Épargne Placements Québec » : Épargne Placements Québec en tant qu'unité administrative du ministère des Finances du Québec par laquelle le ministre des Finances assure la gestion, l'émission et la vente des produits d'épargne du Québec ou, selon le contexte, la marque officielle Épargne Placements Québec md, le ministre des Finances du Québec, ou le gouvernement du Québec;

« Internet » : le réseau Internet, c'est‑à‑dire l'ensemble des réseaux nationaux, régionaux et privés reliés entre eux par le protocole de communication TCP‑IP;

« IREC Indice Québec IQ‑30MC » ou « Indice Québec 30 » : indice boursier de l'Institut de recherche en économie contemporaine (IREC) dont le calcul, la mise à jour et la publication sont assurés par le Centre d'analyse et de suivi de l'Indice Québec (CASIQ). Cet indice vise à mesurer la performance boursière de 30 sociétés dont le siège social est au Québec et qui sont cotées à une bourse nord‑américaine;

« Lois et règlements » : les lois et règlements applicables au Québec ainsi que les textes officiels de ces lois et règlements tels que publiés dans la Gazette officielle du Québec et la Gazette du Canada;

« Loi sur l'administration financière » : la Loi sur l'administration financière telle que reproduite au chapitre A‑6 des lois refondues du Québec;

« Produits d'épargne » : les produits d'épargne du Québec émis et vendus par le ministre des Finances du Québec, sous le nom et à l'adresse d'Épargne Placements Québec, en vertu d'un régime d'emprunts autorisé par le décret 1279‑96 du 9 octobre 1996, tel que modifié;

« Règlement sur les produits d'épargne » : le règlement adopté en vertu des articles 69.04 et 69.05 de la Loi sur l'administration financière par le décret 1038‑96 du 21 août 1996, tel que modifié;

« Renseignement personnel » : tout renseignement concernant un adhérent qui apparaît à sa fiche d'adhérent ou à son portefeuille de titres tels que définis aux articles 2, 3 et 4 du Règlement sur les produits d'épargne;

« Site », « Présent Site », « Site Web » ou « Site Web d'Épargne Placements Québec » : le site d'Épargne Placements Québec accessible à partir des serveurs WWW (World Wide Web) sur Internet;

« Transaction », « Transiger » : toute opération permise et prévue à la section III du Règlement sur les produits d'épargne telle que la modification à la fiche d'adhérent, ou encore, l'achat, le transfert ou l'encaissement de produits d'épargne;

« Utilisateur » : une personne, adhérente ou non, qui utilise le site Web d'Épargne Placements Québec.

En accédant au présent site Web, l'utilisateur consent aux termes et conditions énoncés ci‑dessous:

STATUT D'ÉPARGNE PLACEMENTS QUÉBEC ET MARQUES OFFICIELLES

Conformément au Règlement sur les produits d'épargne adopté en vertu de la Loi sur l'administration financière, c'est le ministre des Finances du Québec qui assume, au nom du gouvernement du Québec, l'administration d'un système d'inscription en compte aux fins de la gestion, de l'émission et de la vente des produits d'épargne.

Pour ce faire, le ministre des Finances adopte et utilise la marque officielle Épargne Placements Québec md dont le nom et le logo appartiennent en pleine propriété au gouvernement du Québec.

De même, les marques Plan Épargne Périodique md, PEP md, Épargne Flexi‑Plus md et Securi+ md sont des marques officielles de certains des produits d'épargne qui appartiennent en pleine propriété au gouvernement du Québec.

CONTENU DU SITE WEB D'ÉPARGNE PLACEMENTS QUÉBEC ET LOIS APPLICABLES

Le contenu des pages du présent site Web est offert à des fins d'information et, s'il y a lieu, afin de donner la possibilité à un utilisateur de consulter son portefeuille de titres ou de transiger avec Épargne Placements Québec.

Aucun contenu du présent site ne peut être interprété comme constituant une offre de contracter ou une promesse de vente par Épargne Placements Québec au sens du Code civil du Québec.

Dans tous les cas, la vente des produits d'épargne et, incidemment, le contenu du présent site, sont assujettis aux lois et règlements qui sont applicables, dont notamment la Loi sur l'administration financière ainsi que le Règlement sur les produits d'épargne, tel que modifié, adopté en vertu de cette loi.

En cas de disparité ou de contradiction entre le contenu du présent site et les lois et règlements, ces derniers ont préséance.

Par ailleurs, Épargne Placements Québec se réserve le droit de modifier, sans préavis, le contenu du présent site ou encore, d'annuler toute transaction non conforme aux lois et règlements.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Les données et les informations apparaissant sur ce site sont jugées par Épargne Placements Québec, au moment de leur introduction, comme étant exactes, complètes et à jour.

Toutefois, en cas de disparité ou de contradiction entre les montants, les taux, et les autres conditions, modalités et caractéristiques reproduits sur ce site à l'égard d'un produit d'épargne, et ceux d'un arrêté ministériel du ministre des Finances ou d'un décret du gouvernement du Québec adopté à l'égard de ce produit d'épargne, le texte de l'arrêté ministériel ou du décret a préséance.

De même, en cas de disparité ou de contradiction entre le texte d'une loi, d'un règlement, d'un arrêté ministériel ou d'un décret reproduit sur ce site, et le texte ou document officiel tel que signé par le ministre des Finances ou publié par l'Éditeur officiel du Québec, ce dernier a préséance.

UTILISATION DES INFORMATIONS

Les informations apparaissant sur ce site Web ne constituent pas des conseils particuliers, que ce soit dans les domaines juridique, comptable, financier ou fiscal, et elles ne peuvent être interprétées comme tels.

INFORMATIONS PRODUITES PAR DES TIERS

Certaines informations apparaissant sur ce site, dont notamment celles concernant la comparaison des taux entre les institutions financières, peuvent être colligées et produites par des tiers.

Épargne Placements Québec n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces informations.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Tous les renseignements personnels fournis par l'utilisateur de ce site sont confidentiels et sont assujettis et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A‑2.1).

Par ailleurs, toutes les mesures ont été prises par Épargne Placements Québec sur le plan technique, dont notamment par l'utilisation des techniques les plus récentes d'encodage, afin de rendre l'usage de ce site le plus sécuritaire possible et d'assurer la confidentialité des renseignements fournis par l'utilisateur.

UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE (E‑MAIL)

Contrairement aux renseignements transmis via le site Web d'Épargne Placements Québec, ceux qui pourraient être acheminés par courrier électronique par Épargne Placements Québec directement à un utilisateur ne bénéficient pas de mécanismes de protection tels que l'encodage des transmissions.

Épargne Placements Québec n'assume donc aucune responsabilité à l'égard de tout dommage, direct ou indirect, que pourrait subir un utilisateur qui ferait la demande de renseignements, quelle qu'en soit la nature, lorsque celui‑ci demande à ce que ces renseignements lui soient transmis par voie de courrier électronique par Épargne Placements Québec.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

En tout état de cause, Épargne Placements Québec ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans limitation, les pertes de revenus, de profits, ou d'avantages économiques anticipés, découlant ou résultant de l'utilisation du présent site Web, de l'information apparaissant sur ce site, de toute erreur, omission ou inexactitude quant à cette information, ou encore, de problèmes pouvant survenir lors de la transmission de données via Internet, et ce, sans égard au type de responsabilité susceptible d'être engagée, qu'elle soit de nature contractuelle, civile, délictuelle ou autre.

Par ailleurs, Épargne Placements Québec ne peut être tenu responsable des dommages, coûts ou frais découlant d'un retard, d'une action ou d'un problème causés par une tierce partie, dont notamment mais sans limitation, une entreprise oeuvrant dans le domaine de l'informatique ou des télécommunications, un serveur offrant des services sur Internet ou une institution financière.

Enfin, Épargne Placements Québec ne peut être tenu responsable envers un utilisateur de toute défectuosité, indisponibilité ou panne d'un système informatique, d'un service de paiement ou d'autres appareils ou matériel connexes, exploités par Épargne Placements Québec ou par une autre personne, ni de tout retard de traitement par ceux‑ci, pour quelque raison que ce soit.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET REPRODUCTION

Les informations contenues dans le présent site sont la propriété du gouvernement du Québec qui en détient les droits de propriété intellectuelle. À moins d'avis contraire, les droits du gouvernement s'appliquent à tous les documents, données, compilations et autres ouvrages qui y sont diffusés. Les marques officielles gouvernementales sont également protégées.

Quiconque peut, sans autorisation ni frais, mais à la condition de mentionner la source, reproduire sous quelque support ou télécharger les documents, données, compilations et autres ouvrages dans ce site, sauf s'il le fait à des fins de commercialisation. Dans ce cas, quiconque envisage ou désire, à des fins de commercialisation, reproduire, stocker, télécharger, traduire, représenter en public des textes, des sons ou des images, ou communiquer par télécommunication quelque document, donnée ou autre contenu de ce site, doit obtenir l'autorisation préalable et par écrit du gouvernement du Québec en s'adressant à Épargne Placements Québec.

Lors de l'utilisation de tout contenu du présent site, quiconque ne peut ni en soustraire le nom de l'ayant droit ni modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement, sans porter atteinte aux droits moraux.